Mentions légales

1.CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur (et sa société désignée ci-après « l’entreprise » , « le Prestataire » ou « CAAP ») et, d’autre part, par toute personne morale ou physique dénommée le Client (ou le mandant) afin de réaliser la/les prestation(s) (ci-après le terme prestation, mission ou intervention) énoncées sur le devis et dont la signature figure sur ledit devis.

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services suivantes : assistance administrative, services de secrétariat, Services de gestion et d’organisation ainsi que toute prestation complémentaire.​

Et, plus généralement, toute la gamme des services sur site et à distance commercialisés par l’entreprise.

Ces CGV concernent exclusivement une clientèle professionnelle (B2B).

Toute prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2.DESCRIPTION DES SERVICES ET PRESTATIONS

a. Prestations ponctuelles 

L’entreprise propose un service de support administratif destiné aux professionnels (TPE, professions libérales, PME, artisans, artistes..).

Les prestations dispensées par CAAP relèvent des domaines suivants : secrétariat ; gestion RH ; gestion achats/services généraux ; marketing et communication, relation client ; gestion de projets.

Cette liste des services n’est pas exhaustive et peut s’enrichir à tout moment de nouveaux services développés par l’entreprise.

Certains libellés de services peuvent être modifiés par le prestataire sans impact sur leur nature, leur contenu ou le tarif appliqué, ces modifications n'entraînent alors pas d’avenant au devis.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou récurrentes, sur site ou à distance. Ces modalités de prestations seront définies en accord avec les besoins et attentes du client. Sauf conditions particulières précisées sur le devis, la réalisation des services s'effectuera aux lieu et dates choisis par le Client lors de la commande.

Les prestations se déroulent du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.

b. Forfait et abonnement

Certaines prestations de CAAP sont proposées sous forme de forfaits et d'abonnements mensuels ou annuels, permettant aux clients de bénéficier de services d'assistance administrative variés (maintenance site internet, ….)

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle) à compter de la date de souscription. Sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l'article 3B l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période équivalente à celle initialement souscrite.

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site internet de la société et sont consultables à l’accueil de l’entreprise. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les paiements sont effectués selon les modalités choisies lors de la souscription (carte bancaire, prélèvement automatique) et à la date d'échéance indiquée sur la facture. 

En cas de non-paiement à l'échéance, la société se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation de la situation.

3. Résiliation et Rétractation :

A – Prestation ponctuelle 

Une intervention peut être annulée jusqu’à 48 heures avant la date planifiée sans aucuns frais. Passé ce délai, sauf en cas de force majeure, cette intervention peut être facturée au client. Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer L’entreprise  par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue.

En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15 minutes. De manière générale, si le prestataire à son arrivée à l’adresse où il doit réaliser sa mission, constate qu'il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.

b – Forfait et abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment sous-réserve de respecter un préavis de 15 jours. La demande de résiliation doit être effectuée par écrit à l'adresse suivante :

adresse

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l'abonnement.

4.DURÉE DU CONTRAT

La durée de la prestation (hors forfait) est estimée sur le devis remis au Client.  Les délais sont donnés à titre indicatif et varient en fonction du volume et de la complexité des dossiers à traiter.  

Le délai convenu sur le devis remis sera respecté sauf cas de force majeure.

La prestation prend fin lorsque la réalisation des missions a été accomplie, ou à tout moment si le client ou l’entreprise décide de révoquer l’intervention.

5.CONDITIONS DE PRESTATION

Le Prestataire s’engage à fournir ses services conformément au devis signé et aux présentes CGV.

Toute commande est matérialisée par la signature d’un devis ou par la souscription à un abonnement (email, formulaire en ligne) et sont considérées comme fermes et définitives après acceptation du devis par le client. 

La société se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes.

Les devis émis par la société sont valables pendant une durée de 15 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, la société se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et techniques de la prestation.

Le client autorise le prestataire à réaliser des démarches ou missions administratives en adéquation avec le devis daté et signé.

6.OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Client s’engage en outre :

- prendre connaissance des présentes conditions générale (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur le site internet de l’entreprise

-avoir en sa possession tout document utile à l’accomplissement de sa prestation. Tout document jugé sans lien avec l’accomplissement de la tâche sera restitué au client.

- en cas d’intervention sur site, à mettre à disposition un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission.

- à faire réaliser les prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec l’entreprise.

- fournir des documents et justificatifs non frauduleux en accord avec la réglementation française en vigueur.

L’entreprise s’engage :

- à fournir les services conformément aux termes du devis

- à mettre à disposition de l’assistant CAAP tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission,

- à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

- informer régulièrement le mandant de toutes les actions qu’il effectue.

7 .TARIFS APPLICABLES ET PAIEMENTS

Les règlements devront s’effectuer par espèces, par chèque (montant supérieur à 100€), ou virement bancaire.

Les prix sont indiqués en TTC et précisés sur le devis ou lors de la souscription. 

Les tarifs varient en fonction du type des besoins, de la fréquence, du volume et de la complexité des dossiers à traiter.

Toute prestation d’un montant inférieur à 100 euros est à régler à la commande après validation du devis, et par virement instantanée en cas de prise en charge urgente.

Toute prestation comprises entre un montant de 101 à 999  euros,  un acompte de 30% sera demandé à la commande, la somme restante sera due à la réception des travaux.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 100O euros, un acompte de 30% sera demandé à la commande, la somme restante sera due à la réception des travaux.

Pour les prestations facturées à l’heure, toute heure entamée est due en totalité.

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment.

8.FRAIS ADDITIONNELS

Le coût de la prestation peut faire l’objet d’un ajustement sur devis, en cas de commande importante ou demande particulière (intervention urgente, frais de déplacement, campagne de publicité, achat de matériel, etc…).

Pour les prises en charges urgentes, en soirée, les week-end ou jour férié, un forfait de 40 euros est facturé.

Pour les corrections sur PDF un surcoût de 15% est appliqué.

Les frais de déplacement sont à la charge du client, excepté lors des prestations dispensées en Formule Pack (Intitulé des prestations).

9.RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le client s’expose à une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

10.MODIFICATION OU RÉSILIATION DE CONTRAT

Toute demande de modification ou d'annulation de la commande doit être communiquée par écrit et sera soumise à l'acceptation de la société. En cas d'annulation de la commande par le client, des frais d'annulation pourront être facturés, correspondant aux frais engagés par la société jusqu'à la date de réception de la notification d'annulation.

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, ’entreprise  pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeuré sans effet pendant 10 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

11. USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client autorise le prestataire à utiliser ses données personnelles dans le cadre de sa prestation .

L’entreprise enregistre les informations du client de manière sécurisée et notamment prend toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique de ces données.

L’entreprise ne doit collecter et enregistrer que les seules informations strictement nécessaires au regard des missions susvisées. Le mandataire ne doit utiliser les informations concernant le mandant que pour les seules démarches susvisées. S’il a besoin de les utiliser pour d’autres démarches, il doit au préalable en informer le mandant et en demander l’autorisation.

Le mandataire s’engage à mettre à jour puis à supprimer l’ensemble des informations relatives au mandant lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des démarches lui incombant au titre du mandat (photocopies de documents,).

12.CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le mandataire est soumis à une obligation de confidentialité. Il ne doit en aucun cas divulguer les informations du mandant à des tiers lorsque cette divulgation n’est pas nécessaire à l’accomplissement des démarches dont il est responsable.

13.USAGE DE DOCUMENTS FRAUDULEUX

Le mandataire remplit chaque dossier avec les documents fournis par le mandant

En aucun cas la structure ou l’ensemble de ses collaborateurs ne peuvent être tenu responsable de documents invalides.

Le client se doit de fournir des documents non frauduleux, en accord avec la réglementation française en vigueur.

En cas de litige, le prestataire fournira aux services d’État concerné tout document en sa possession afin d’aider à résoudre ce dysfonctionnement. 

14.CLAUSE DE REJET DE VOTRE DOSSIER

En cas de rejet de votre dossier, la société et l’ensemble de ses collaborateurs ne peuvent pas être mis en cause dans cette décision. Le Client est informé que certains services nécessitent des expertises spécifiques  telles que : comptable, juridique, marketing, architecture…

Les prestations réalisées par ’entreprise ne remplacent en aucun cas les prestations réalisées par un expert (comptable, juriste, architecte, agent immobilier…).

15.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d'en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être engagée de ce fait. 

 16.DROIT APPLICABLE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent être résolu à l'amiable, le Tribunal de .... sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

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